Lex Iterata

Texte 1990012880

22 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-1-1990
Numéro
1990012880
Page
118
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex