Lex Iterata

Texte 1990012872

5 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières de l'industrie des fruits

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-12-1990
Numéro
1990012872
Page
22864
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012557
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