Lex Iterata

Texte 1990012870

24 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 29 septembre 1980 fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-11-1990
Numéro
1990012870
Page
21930
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981A01535
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