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Lex Iterata
Texte 1990012860
12 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 août 1990 de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1991
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-10-1990
Numéro
1990012860
Page
20651
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex