Lex Iterata

Texte 1990012852

12 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 17 mai 1989 relative aux indemnités de séjour et R.G.P.T. dans les entreprises de transport de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-11-1990
Numéro
1990012852
Page
22006
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012848
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