Lex Iterata

Texte 1990012848

20 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux indemnités de séjour et indemnités R.G.P.T. dans les entreprises de transport de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-1-1990
Numéro
1990012848
Page
173
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-20/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985A12512
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