Lex Iterata

Texte 1990012847

4 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 décembre 1979 fixant le statut du président du Conseil national du Travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-10-1990
Numéro
1990012847
Page
20578
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-04/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979121707
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