Lex Iterata

Texte 1990012836

5 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant les indemnités patronales pour l'utilisation de véhicules à moteur personnels pour raisons de service

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-12-1990
Numéro
1990012836
Page
23126
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977010413
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