Lex Iterata

Texte 1990012831

12 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-11-1990
Numéro
1990012831
Page
21282
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1968070550
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