Lex Iterata

Texte 1990012812

14 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 9 mars 1989 relative à l'accord sectoriel 1989-1990

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-11-1990
Numéro
1990012812
Page
20871
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012841
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