Lex Iterata

Texte 1990012811

13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-9-1990
Numéro
1990012811
Page
17126
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012631
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