13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-9-1990
Numéro: 1990012811
Page: 17126
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-08-13/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985012631
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.