Lex Iterata

Texte 1990012799

13 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975, organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-11-1990
Numéro
1990012799
Page
20870
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975072906
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