13 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975, organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-11-1990
Numéro: 1990012799
Page: 20870
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1975072906
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