18 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant une cotisation spéciale au profit du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-11-1990
Numéro: 1990012798
Page: 21091
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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