13 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative aux différends

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-11-1990
Numéro: 1990012795
Page: 20869
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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