Lex Iterata

Texte 1990012795

13 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative aux différends

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-11-1990
Numéro
1990012795
Page
20869
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex