Lex Iterata

Texte 1990012782

14 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires et les primes pour travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'aliments de régime, produits pour entremets et desserts, essences et extraits, spécialités alimentaires et cafés solubles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-10-1990
Numéro
1990012782
Page
20401
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012901
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