Lex Iterata

Texte 1990012774

13 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires et les primes pour travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises de fabrication de bouillons concentres, potages et préparations diverses

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-10-1990
Numéro
1990012774
Page
20393
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988912916
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