13 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et la Commission paritaire de la couture pour dames, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts