Lex Iterata

Texte 1990012766

12 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1990 assimilant à du travail supplémentaire certaines prestations des travailleurs à temps partiel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-10-1990
Numéro
1990012766
Page
20580
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-12/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012488
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