Lex Iterata

Texte 1990012763

14 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipés et de nuit des ouvriers et ouvrières de l'industrie du poisson

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-10-1990
Numéro
1990012763
Page
20408
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012906
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