14 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-11-1990
Numéro: 1990012761
Page: 20879
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1979121103
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