Lex Iterata

Texte 1990012752

14 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. aux chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-11-1990
Numéro
1990012752
Page
20875
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex