14 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. aux chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.