14 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-11-1990
Numéro: 1990012743
Page: 20873
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1971052450
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