Lex Iterata

Texte 1990012742

14 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 janvier 1985, fixant les conditions de travail et les salaires des membres d'équipage occupés dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-11-1990
Numéro
1990012742
Page
20874
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012513
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