Lex Iterata

Texte 1990012741

13 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1985, concernant l'apprentissage industriel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-10-1990
Numéro
1990012741
Page
19947
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012684
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