Lex Iterata

Texte 1990012732

27 NOVEMBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL insérant un chapitre VIIIquater. Dispositions prises en exécution de l'article 160, # 8, alinéa 4, relatives à l'assimilation des parents d'accueil à des parents, dans l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-11-1990
Numéro
1990012732
Page
22337
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-27/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964060401
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