Lex Iterata

Texte 1990012727

3 AOUT 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 77quater de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-8-1990
Numéro
1990012727
Page
15703
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19890123101964060401
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