Lex Iterata

Texte 1990012692

13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant les barèmes minimums dans la province de Limbourg

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-10-1990
Numéro
1990012692
Page
19719
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex