Lex Iterata

Texte 1990012689

13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord régional 1989-1990 pour la province de Brabant

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-10-1990
Numéro
1990012689
Page
19550
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex