Texte 1990012687

9 FEVRIER 1990. - Arrêté royal fixant le mode de calcul de l'indemnité dûe aux apprentis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des chaussures orthopédiques.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-9-1990
Numéro
1990012687
Page
16919
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-02-09/37
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1989
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux patrons et aux apprentis qui, en application de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, ont conclu un contrat d'apprentissage dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des chaussures orthopédiques.

Art. 2.A l'engagement, l'apprenti reçoit une indemnité dont le montant est égal à 50 p.c. du salaire minimum fixé pour sa classe d'âge, pour sa catégorie.

A mesure que la durée de l'apprentissage avance, ce pourcentage est augmenté progressivement, chaque six mois, de 10 p.c.

Après deux ans le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité est celui fixé pour la catégorie VI.

Lorsqu'il est engagé après 18 ans l'apprenti reçoit une indemnité dont le montant est égal à 50 p.c. du salaire minimum fixé pour la catégorie V.

Art. 3.L'indemnité visée à l'article 2 est payée pour toutes les heures consacrées à l'acquisition des connaissances pratiques dans l'entreprise.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1989.

Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.