Lex Iterata

Texte 1990012680

13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans la province de Limbourg

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-9-1990
Numéro
1990012680
Page
17950
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex