Lex Iterata

Texte 1990012679

13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord de solidarité régionale 1989-1990 pour le bassin de Charleroi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-9-1990
Numéro
1990012679
Page
16858
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex