Lex Iterata

Texte 1990012678

13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant le pouvoir d'achat pour les employés des fabrications métalliques de la province de Limbourg

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-9-1990
Numéro
1990012678
Page
17953
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex