Lex Iterata

Texte 1990012675

13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une prime de fin d'année dans le Hainaut occidental

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-9-1990
Numéro
1990012675
Page
18592
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001295
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