Lex Iterata

Texte 1990012670

13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'emploi et la formation pour les employés des fabrications métalliques de la province de Limbourg

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-10-1990
Numéro
1990012670
Page
19718
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex