Lex Iterata

Texte 1990012668

13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, coordonnant les dispositions relatives aux modalités d'octroi et de paiement de la prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières, telles qu'elles s'appliquent pour l'industrie des fabrications métalliques dans la province de Flandre orientale à l'exception du Pays de Waes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-9-1990
Numéro
1990012668
Page
18053
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex