Lex Iterata

Texte 1990012667

13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation dans la province de Flandre occidentale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-8-1990
Numéro
1990012667
Page
16711
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex