Lex Iterata

Texte 1990012664

13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'abaissement de l'âge de la prépension des employés des fabrications métalliques dans la province d'Anvers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-10-1990
Numéro
1990012664
Page
19865
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex