Lex Iterata

Texte 1990012662

13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, fixant le plafond de l'intervention dans les frais de transport des employés des fabrications métalliques dans la province d'Anvers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-10-1990
Numéro
1990012662
Page
19774
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex