Lex Iterata

Texte 1990012661

13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de rémunération dans la région de Mons-Borinage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-9-1990
Numéro
1990012661
Page
18595
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988027351
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