Lex Iterata

Texte 1990012627

13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 août 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-10-1990
Numéro
1990012627
Page
19945
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex