Lex Iterata

Texte 1990012626

13 AOUT 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-10-1990
Numéro
1990012626
Page
19553
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979042350
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