Lex Iterata

Texte 1990012618

6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 23 mars 1989, concernant la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-10-1990
Numéro
1990012618
Page
19356
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012990
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