6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1990, le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-8-1990
Numéro: 1990012608
Page: 16475
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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