Lex Iterata

Texte 1990012608

6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1990, le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-8-1990
Numéro
1990012608
Page
16475
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex