Lex Iterata

Texte 1990012607

13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles concernant la durée du travail dans le secteur "l'implantation et l'entretien de parcs et jardins" et du 12 février 1990, conclue dans la même commission, complétant la convention collective de travail du 22 mars 1989, précitée

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-8-1990
Numéro
1990012607
Page
16414
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex