6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant et complétant la convention collective de travail du 14 septembre 1989 concernant l'interruption de carrière dans certains services, établissements et institutions

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-9-1990
Numéro: 1990012603
Page: 17947
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990012275
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