Lex Iterata

Texte 1990012600

6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 22 février 1989, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-9-1990
Numéro
1990012600
Page
18256
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990013051
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