Lex Iterata

Texte 1990012598

6 AOUT 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1990 conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 28 mars 1989 concernant l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-8-1990
Numéro
1990012598
Page
16192
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012593
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