Lex Iterata

Texte 1990012597

6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 20 février 1979, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-10-1990
Numéro
1990012597
Page
19648
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979090610
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