6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 20 février 1979, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-10-1990
Numéro: 1990012597
Page: 19648
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1979090610
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