Lex Iterata

Texte 1990012596

6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-9-1990
Numéro
1990012596
Page
17405
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex