Lex Iterata

Texte 1990012592

13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1990, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-9-1990
Numéro
1990012592
Page
18259
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex